Article L1234-10
Entrée en vigueur 2008-05-01
La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de verser, s'il y a lieu, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
|
|
|
|
Accueil > Codes & Articles de loi > Code du travail > Article L1234-10 Code du travail Article L1234-10
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L1234-10Entrée en vigueur 2008-05-01 La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de verser, s'il y a lieu, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. |
|