Article L1234-12
Entrée en vigueur 2008-05-01
La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
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Accueil > Codes & Articles de loi > Code du travail > Article L1234-12 Code du travail Article L1234-12
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L1234-12Entrée en vigueur 2008-05-01 La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. |
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