Article L1234-19
Entrée en vigueur 2008-05-01
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
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Accueil > Codes & Articles de loi > Code du travail > Article L1234-19 Code du travail Article L1234-19
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L1234-19Entrée en vigueur 2008-05-01 A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. |
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