Article L1234-3
Entrée en vigueur 2008-05-01
La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis.
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L1234-3Entrée en vigueur 2008-05-01 La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis. |
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