1ère source d'information juridique et pratique

Accueil > Codes & Articles de loi > Code du travail > Article L1234-7

Afin de consulter gratuitement le Code du travail et tous les autres codes , nous vous invitons à remplir formulaire ci-dessous :
Civilité :	Choisissez M. Mme Mlle
Votre prénom:
Votre nom:
Votre mail:
Confirmation mail:
Code Postal:	(Ex : 07100, 75002,...)
Date de naissance :	Jour 12345678910111213141516171819202122232425262728293031 / Mois 01 Janvier 02 Février 03 Mars 04 Avril 05 Mai 06 Juin 07 Juillet 08 Août 09 Septembre 10 Octobre 11 Novembre 12 Décembre / Année 201020092008200720062005200420032002200120001999199819971996199519941993199219911990198919881987198619851984198319821981198019791978197719761975197419731972197119701969196819671966196519641963196219611960195919581957195619551954195319521951195019491948194719461945194419431942194119401939193819371936193519341933193219311930192919281927192619251924192319221921192019191918191719161915191419131912191119101909190819071906190519041903190219011900
Fonction :	Choisissez votre fonction Agriculteurs Artisans Commerçants Profession Libérale Cadre Chef d'Entreprise Profession intermédiaire Enseignants Employés Ouvriers Retraités Etudiants Autres
J'accepte de recevoir la newsletter gratuite de Juritravail ainsi que des offres promotionnelles adressées par des partenaires sélectionnés par Juritravail.com Oui / Non

Sommaire Code du travail | Code du travail au format pdf

Gratuit recherche d'un article dans le Code du travail
Nom du code	Tous les codes Code électoral Code civil Code de commerce Code de déontologie de la police nationale Code de déontologie des agents de police municipale Code de déontologie des architectes Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable Code de justice administrative Code de justice militaire (nouveau) Code de l'action sociale et des familles Code de l'artisanat Code de l'aviation civile Code de l'éducation Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Code de l'environnement Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Code de l'industrie cinématographique Code de l'organisation judiciaire Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme applicable à mayotte Code de la consommation Code de la construction et de l'habitation Code de la défense Code de la famille et de l'aide sociale Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire Code de la mutualité Code de la propriété intellectuelle Code de la recherche Code de la route Code de la santé publique Code de la sécurité sociale Code de la voirie routière Code de procédure civile Code de procédure pénale Code des assurances Code des communes Code des communes de la nouvelle-calédonie Code des douanes Code des douanes de mayotte Code des instruments monétaires et des médailles Code des juridictions financières Code des marchés publics (édition 2006) Code des pensions civiles et militaires de retraite Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Code des ports maritimes Code des postes et des communications électroniques Code disciplinaire et pénal de la marine marchande Code du cinéma et de l'image animée Code du domaine de l'etat Code du domaine de l'etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte) Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Code du patrimoine Code du service national Code du sport Code du tourisme Code du travail Code du travail applicable à mayotte Code du travail maritime Code forestier Code forestier de mayotte Code général de la propriété des personnes publiques Code général des collectivités territoriales Code général des impôts Code général des impôts, annexe 1 Code général des impôts, annexe 2 Code général des impôts, annexe 3 Code général des impôts, annexe 4 Code minier Code monétaire et financier Code pénal Code rural (ancien) Code rural (nouveau) Livre des procédures fiscales
Numéro d’article
	( Exemple: L1234-7 du Code du travail )

Tous les codes
 Code du travail
   Partie législative nouvelle
     PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
       LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
         TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
           Chapitre IV : Conséquences du licenciement
             Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
               Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis.
                 Article L1234-7