Article L1234-7
Entrée en vigueur 2008-05-01
La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le préavis.
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L1234-7Entrée en vigueur 2008-05-01 La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le préavis. |
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