Article L1235-13
Entrée en vigueur 2008-05-01
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.
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Accueil > Codes & Articles de loi > Code du travail > Article L1235-13 Code du travail Article L1235-13
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L1235-13Entrée en vigueur 2008-05-01 En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire. |
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