Article L1242-13
Entrée en vigueur 2008-05-01
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
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Accueil > Codes & Articles de loi > Code du travail > Article L1242-13 Code du travail Article L1242-13
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L1242-13Entrée en vigueur 2008-05-01 Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. |
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