Code du travail

Afin de consulter gratuitement le Code du travail et tous les autres codes , nous vous invitons à remplir formulaire ci-dessous :
Civilité :
Votre prénom:
Votre nom:
Votre mail:
Confirmation mail:
Code Postal:	(Ex : 07100, 75002,...)
Date de naissance :	/ /
Fonction :

J'accepte de recevoir la newsletter gratuite de Juritravail ainsi que des offres promotionnelles adressées par des partenaires sélectionnés par Juritravail.com Oui / Non

Sommaire Code du travail | Code du travail au format pdf

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français,
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :

Gratuit recherche d'un article dans le Code du travail
Nom du code
Numéro d’article
	( Exemple: L1245-1 du Code du travail )

Entrée en vigeur 2008-05-01

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

Nota: