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Image Article L1251-17 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Article L1251-17 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2008-05-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Image legifrance

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :

Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. Lire la suite

Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.

Citée par :

Code du travail - art. L1251-33 (VD)
Code du travail - art. L1251-40 (V)
Code du travail - art. L1251-58-5 (V)

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Je n'ai pas acheté directement ce produit mais je l'ai téléchargé dans le cadre de mon abonnement. Les documents proposés me sont très utiles. Ils peuvent parfois être assez longs et disposer de synthèses serait un vrai plus ! Un grand...

Stephane N.

06/11/2026

Procédure d'achat très simple

Anne W.

30/10/2026

Bonjour : Ma démarche portait sur LICENCIEMENT Inaptitude NON PRO ou PROF, j'avais un petit doute : Réflexe 1ER : De me tourner une fois de plus vers les Spécialistes JURITRAVAIL. EXCELLENTS PROFS ! TRÈS RÉACTIFS, Sécurisant ainsi les...

Beatrice D.

28/10/2026

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Francoise L.

26/10/2026

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22/10/2026