Article L1251-5
Entrée en vigueur 2008-05-01
Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
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Accueil > Codes & Articles de loi > Code du travail > Article L1251-5 Code du travail Article L1251-5
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L1251-5Entrée en vigueur 2008-05-01 Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. |
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