Article L1332-1
Entrée en vigueur 2008-05-01
Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L1332-1Entrée en vigueur 2008-05-01 Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. |
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