Article L1332-5
Entrée en vigueur 2008-05-01
Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
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Accueil > Codes & Articles de loi > Code du travail > Article L1332-5 Code du travail Article L1332-5
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L1332-5Entrée en vigueur 2008-05-01 Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction. |
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