Article L2231-6
Entrée en vigueur 2008-05-01
Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L2231-6Entrée en vigueur 2008-05-01 Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire. |
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