Article L2242-19 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

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Entrée en vigueur 2017-12-22

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels prévue à l'article L. 4161-1. L'accord conclu sur ce thème dans le cadre du présent article vaut conclusion de l'accord mentionné à l'article L. 4163-3, sous réserve du respect des autres dispositions prévues au chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du présent code.

Citée par :

Code du travail - art. L2243-2 (VD)

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