Article L2262-3
Entrée en vigueur 2008-05-01
L'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord demeure lié par ces derniers.
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L2262-3Entrée en vigueur 2008-05-01 L'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord demeure lié par ces derniers. |
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