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Image Article L2313-2 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales

Article L2313-2 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 1996-02-24

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Image legifrance

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :

Les dispositions de l'article L. 2313-1 s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement. Lire la suite

Les dispositions de l'article L. 2313-1 s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.
Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement.

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Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Code du service national

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Code de justice militaire

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Code du domaine de l'Etat

Code des ports maritimes

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Code minier

Code minier (nouveau)

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Code des douanes de Mayotte

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Code de la sécurité intérieure

Code général des impôts annexe I, CGIANI

Code des procédures civiles d'exécution

Code de déontologie des architectes

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

Code des instruments monétaires et des médailles

Code général de la fonction publique

Code des relations entre le public et l'administration

Code pénitentiaire

Code de la commande publique

Code des impositions sur les biens et services

Code de la justice pénale des mineurs

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02/12/2025

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30/11/2025

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Fabrice H.

30/11/2025

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Emilie H.

28/11/2025

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Jérôme M.

28/11/2025