Article L2326-3 du Code de la santé publique : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la santé publique

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2002-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail

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Le fait de faire obstacle aux inspections prévues à l'article L. 2322-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. La fermeture de l'établissement peut être prononcée. Lire la suite

Le fait de faire obstacle aux inspections prévues à l'article L. 2322-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
La fermeture de l'établissement peut être prononcée.

Citée par :

Code de la santé publique - art. L6117-1 (V)

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Code pénitentiaire

Code de la justice pénale des mineurs

Code des relations entre le public et l'administration

Code des impositions sur les biens et services

Ils partagent leurs expériences

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