Article L2411-21
Entrée en vigueur 2008-05-01
Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
|
|
||
|
Accueil > Codes & Articles de loi > Code du travail > Article L2411-21 Code du travail Article L2411-21
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L2411-21Entrée en vigueur 2008-05-01 Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. |
||