Code du travail
Article L3121-10
Entrée en vigeur 2008-05-01
La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.
La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1.
Nota:
Citée par : - Article L3121-10 - Code de l'aviation civile - art. L422-5 (V) - Code du travail - art. D6341-26 (V) - Code du travail - art. L3121-22 (VD)
