Article L3121-10
Entrée en vigueur 2008-05-01
La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.
La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1.
|
|
|
|
Accueil > Codes & Articles de loi > Code du travail > Article L3121-10 Code du travail Article L3121-10
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L3121-10Entrée en vigueur 2008-05-01 La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile. La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1. |
|