Article L3132-25-6
Entrée en vigueur 2009-08-12
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Accueil > Codes & Articles de loi > Code du travail > Article L3132-25-6 Code du travail Article L3132-25-6
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L3132-25-6Entrée en vigueur 2009-08-12
Les autorisations prévues à l'article L. 3132-25-1 sont accordées pour cinq ans. Elles sont accordées soit à titre individuel, soit à titre collectif, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, pour des commerces ou services exerçant la même activité.
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