Un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence mentionnée à l'article L. 3141-3.
Une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2.
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Accueil > Codes & Articles de loi > Code du travail > Article L3141-11 Code du travail Article L3141-11
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L3141-11Entrée en vigueur 2008-08-22 |
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