Image Article L3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : consulter gratuitement tous les Articles du Code général de la propriété des personnes publiques

Article L3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : consulter gratuitement tous les Articles du Code général de la propriété des personnes publiques

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2006-07-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :

L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2,
L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales.

Citée par :

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5242-1 (VT)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-6 (V)

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Code du cinéma et de l'image animée

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Code de la sécurité intérieure

Code des procédures civiles d'exécution

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Code des instruments monétaires et des médailles

Code pénitentiaire

Code de la commande publique

Code général de la fonction publique

Code des relations entre le public et l'administration

Code des impositions sur les biens et services

Code de la justice pénale des mineurs

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