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Image Article L3221-5 du Code général de la propriété des personnes publiques : consulter gratuitement tous les Articles du Code général de la propriété des personnes publiques

Article L3221-5 du Code général de la propriété des personnes publiques : consulter gratuitement tous les Articles du Code général de la propriété des personnes publiques

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2006-07-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :

Le produit net des ventes de biens et droits mobiliers des services de l'Etat dotés de l'autonomie financière ou des établissements publics de l'Etat fait l'objet, à titre de frais de régie, d'un prélèvement déterminé dans les Lire la suite

Le produit net des ventes de biens et droits mobiliers des services de l'Etat dotés de l'autonomie financière ou des établissements publics de l'Etat fait l'objet, à titre de frais de régie, d'un prélèvement déterminé dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Le produit recouvré restant à reverser est augmenté de la part de la taxe forfaitaire instituée pour tenir lieu de frais de vente, dans la mesure où cette part excède le montant des droits de timbre et d'enregistrement.
Aucune taxe locale ne peut être perçue à l'occasion de ces opérations.

Citée par :

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (VD)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-41 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-13 (V)

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Code de la sécurité intérieure

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14/05/2026