Article L3253-18-7
Entrée en vigueur 2008-05-01
Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances.
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Accueil > Codes & Articles de loi > Code du travail > Article L3253-18-7 Code du travail Article L3253-18-7
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L3253-18-7Entrée en vigueur 2008-05-01
Les articles L. 3253-7, L. 3253-10 à L. 3253-13 et L. 3253-17 sont applicables aux procédures définies aux articles L. 3253-18-1 et L. 3253-18-2. Les jugements mentionnés à l'article L. 3253-12 s'entendent de toute décision équivalente prise par l'autorité étrangère compétente.
Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances. |
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