Article L3315-2 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2019-05-24
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail
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Lorsqu'un bénéficiaire a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise mentionné au titre III et qu'il affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par... Lire la suiteNota :
Ces dispositions sont applicables aux droits à intéressement attribués à compter du 1er janvier 2016.
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j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin