Article L5421-1

Entrée en vigeur 2008-06-27

En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre.

Nota:

Citée par : - Article L5421-1 - Code du travail - art. L5411-6-3 (V) - Code du travail - art. L5422-8 (VD) - Code du travail - art. R5312-28 (VD)