Article L5423-1
Entrée en vigeur 2008-05-01
Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources.
Nota:
Citée par : - Article L5423-1 - Code du travail - art. R6341-27 (V) - Code du travail - art. R5425-10 (VT) - Code du travail - art. R5423-1 (VD)
Code du travail

