Article L5423-1 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2019-08-23

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :

Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants Lire la suite

Citée par :

Code de l'action sociale et des familles - art. R262-13 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-63 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8 (VD)

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