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Image Article L7121-3 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Article L7121-3 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2023-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :

Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de Lire la suite

Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés.

Nota :

Conformément à l'article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Citée par :

Code du sport. - art. L222-2-11 (V)
Code du travail - art. L7121-5 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 84 A (VD)

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Code général des impôts, annexe II, CGIANII

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Code général des impôts annexe I, CGIANI

Code de la sécurité intérieure

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Code de déontologie des architectes

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Code des instruments monétaires et des médailles

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Code de la justice pénale des mineurs

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