Article L7313-7
Entrée en vigueur 2008-05-01
Les commissions dues au voyageur, représentant ou placier du commerce sont payées au moins tous les trois mois.
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L7313-7Entrée en vigueur 2008-05-01 Les commissions dues au voyageur, représentant ou placier du commerce sont payées au moins tous les trois mois. |
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