Article L8271-1-2 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2021-05-27
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail
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Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont : 1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ; 2° Les officiers et agents de police judiciaire ; 3° Les agents des... Lire la suiteCitée par :
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