Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article R1238-7
Entrée en vigueur 2008-05-01
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Accueil > Codes & Articles de loi > Code du travail > Article R1238-7 Code du travail Article R1238-7
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article R1238-7Entrée en vigueur 2008-05-01
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