Code du travail

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Sommaire Code du travail | Code du travail au format pdf

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français,
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	( Exemple: R1332-2 du Code du travail )

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Code du travail

Partie réglementaire nouvelle

PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

LIVRE III : LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET LE DROIT DISCIPLINAIRE

TITRE III : DROIT DISCIPLINAIRE

Chapitre II : Procédure disciplinaire

Section 1 : Garanties de procédure

Article R1332-2

Entrée en vigeur 2008-05-01

La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.
La décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2.

Nota:

Citée par : - Article R1332-2

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Article R1332-2

Entrée en vigeur 2008-05-01