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Image Article R3121-4 du Code des transports : consulter gratuitement tous les Articles du Code des transports

Article R3121-4 du Code des transports : consulter gratuitement tous les Articles du Code des transports

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2017-04-08

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :

Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement sont, selon le ressort géographique de l'autorisation, celles définies à l'article L. 2213-33, au 7 de l'article L. 3642-2, au cinquième alinéa du A du I de Lire la suite

Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement sont, selon le ressort géographique de l'autorisation, celles définies à l'article L. 2213-33, au 7 de l'article L. 3642-2, au cinquième alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 6332-2 du présent code, sans préjudice, le cas échéant, des mesures de police susceptibles d'être prises par les autorités compétentes.

Nota :

Par décision n°413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:413040.201907, le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (NOR: DEVT1629017D) est annulé en tant qu'il n'édicte pas les dispositions nécessaires pour garantir que l'évaluation des conditions d'aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur par les chambres de métiers et de l'artisanat de région respecte la liberté d'établissement.

Citée par :

Code des transports - art. D3120-28 (VD)
Code des transports - art. R3121-25 (V)

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Code de la sécurité intérieure

Code des procédures civiles d'exécution

Code de déontologie des architectes

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Code des instruments monétaires et des médailles

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Code des impositions sur les biens et services

Code des relations entre le public et l'administration

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Code de la justice pénale des mineurs

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