Code du travail

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Sommaire Code du travail | Code du travail au format pdf

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français,
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	( Exemple: R3246-1 du Code du travail )

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Code du travail

Partie réglementaire nouvelle

TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE

LIVRE II : SALAIRE ET AVANTAGES DIVERS

TITRE IV : PAIEMENT DU SALAIRE

Chapitre VI : Dispositions pénales

Article R3246-1

Entrée en vigeur 2009-03-16

Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Nota:

Citée par : - Article R3246-1

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Article R3246-1

Entrée en vigeur 2009-03-16