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Accueil > Codes & Articles de loi > Code du travail > Article R3246-3

Code du travail


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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français,
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :
Sommaire Code du travail
Nom du code
Numéro d’article
( Exemple: R3246-3 du Code du travail )
Tous les codes
 Code du travail
   Partie réglementaire nouvelle
     TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
       LIVRE II : SALAIRE ET AVANTAGES DIVERS
         TITRE IV : PAIEMENT DU SALAIRE
           Chapitre VI : Dispositions pénales
             Article R3246-3

Article R3246-3

Entrée en vigeur 2009-03-16


Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux pourboires des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 et celle des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article R. 3244-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Nota:

Citée par : - Article R3246-3




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