Article R3324-22 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2021-07-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail
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Dans le cas où le bénéficiaire n'a pas opté pour la disponibilité immédiate, les cas dans lesquels, en application de l'article L. 3324-10, les droits constitués au profit des bénéficiaires peuvent être exceptionnellement liquidés avant... Lire la suiteNota :
Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2020-683 du 4 juin 2020, les dispositions du 3° bis de l'article R. 3324-22 résultant du présent décret sont applicables aux demandes présentées postérieurement à son entrée en vigueur.
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