Article R4721-5 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Le tableau ci-après détermine les dispositions de la présente partie qui donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure préalable ainsi que le délai minimum d'exécution :





PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES la mise en demeure est prévue

DÉLAI MINIMUM d'exécution



Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant



Local dédié à l'allaitement prévu à l'article L. 1225-32.

1 mois



Utilisation des lieux de travail



Dispositions relatives aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail du titre II du livre II à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 4224-7 et de l'article R. 4224-15.

8 jours



Obligation de former des secouristes dans les ateliers où sont accomplis des travaux dangereux prévue à l'article R. 4224-15

1 mois



Conditions d'installation et de protection des cuves, bassins et réservoirs prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4224-7

1 mois



Utilisation des équipements de travail



Principes généraux d'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection prévus aux articles R. 4321-1 à R. 4321-5.

8 jours



Mise à disposition des représentants du personnel de la documentation relative aux équipements de travail prévue à l'article R. 4323-5.

8 jours



Largeur, profil et état des passages et allées de circulation prévus à l'article R. 4323-12.

3 mois



Gabarit et profil des voies de circulation empruntées par les équipements de travail mobiles prévus à l'article R. 4323-50.

3 mois



Caractéristiques et conditions d'utilisation des équipements de protection individuelle prévues aux article R. 4323-91 à R. 4323-94.

8 jours



Elaboration et mise à disposition des représentants du personnel de la consigne d'utilisation des équipements de protection individuelle prévues à l'article R. 4323-105.

8 jours



Risques chimiques



Mesures contre les risques de débordement, d'éclaboussure et de déversement par rupture des cuves, bassins, réservoirs et récipients prévues au 2° de l'article R. 4412-17.

1 mois



Vibrations mécaniques



Caractéristiques des équipements de protection individuelle contre les effets nuisibles des vibrations mécaniques prévues à l'article R. 4445-3.

8 jours



Travaux du bâtiment et du génie civil



Dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs prévues aux articles R. 4534-146 et R. 4534-147.

8 jours



Services de santé au travail



Conditions de qualification exigées des médecins et des infirmiers des services de prévention et de santé au travail, prévues aux articles R. 4623-2 et R. 4623-53.

1 mois



Modalités d'établissement du contrat de travail des médecins du travail, prévues à l'article R. 4623-4.

1 mois



Obligation pour le médecin du travail d'exercer personnellement ses fonctions, prévues à l'article R. 4623-16.

1 mois



Présence dans l'établissement d'au moins un infirmier pendant les heures normales de travail, prévues à l'article R. 4623-56.

1 mois



Installation matérielle du service de prévention et de santé au travail, prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 4624-30.

1 mois



Service social du travail



Dispositions du titre III du livre VI relatives à la mise en place, aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du service social du travail.

1 mois