Article R5213-62 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2022-06-23

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :

Le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de l'offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure présentant un projet économique et social viable en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés, ou de personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé le contrat d'emploi pénitentiaire mentionné à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens valant agrément en qualité d'entreprise adaptée dans la région d'implantation.
Lorsqu'une entreprise adaptée est implantée dans plusieurs régions et sollicite un agrément, sa demande est adressée au préfet de la région dans laquelle elle a son siège social. Le préfet de la région d'implantation du siège social coordonne l'instruction de la demande avec les autres préfets de région concernés qui lui transmettent leurs avis. Le préfet de la région d'implantation du siège social notifie la décision. Le contrat est conclu entre l'entreprise et le préfet de région du ressort de chaque établissement.

Citée par :

Code pénitentiaire - art. R412-82 (V)

Recherche d'un article dans tous les codes

Liste des codes et Articles de loi

Télécharger le Code souhaité en version PDF :

Code du travail

Code civil

Code de la sécurité sociale

Code de la santé publique

Code général des impôts, CGI

Code de commerce

Code de l'urbanisme

Code pénal

Code de l'environnement

Code général des collectivités territoriales

Code de procédure pénale

Code de la construction et de l'habitation

Code de procédure civile

Code de l'action sociale et des familles

Code des assurances

Code monétaire et financier

Code de l'éducation

Code de la défense

Code de la consommation

Code du sport

Code électoral

Livre des procédures fiscales

Code de la route

Code des transports

Code du tourisme

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Code rural ancien

Code forestier

Code de la propriété intellectuelle

Code des douanes

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Code de l'aviation civile

Code de la mutualité

Code de justice administrative

Code rural et de la pêche maritime

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Code des communes

Code des juridictions financières

Code du patrimoine

Code de l'organisation judiciaire

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Code du service national

Code général de la propriété des personnes publiques

Code de justice militaire

Code de la voirie routière

Code des postes et des communications électroniques

Code du domaine de l'Etat

Code des ports maritimes

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Code minier

Code minier (nouveau)

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Code des douanes de Mayotte

Code de l'énergie

Code de l'artisanat

Code de la recherche

Code forestier (nouveau)

Code de la famille et de l'aide sociale

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

Code du cinéma et de l'image animée

Code général des impôts annexe I, CGIANI

Code de la sécurité intérieure

Code des procédures civiles d'exécution

Code de déontologie des architectes

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

Code des instruments monétaires et des médailles

Code de la commande publique

Code des impositions sur les biens et services

Code de la justice pénale des mineurs

Code des relations entre le public et l'administration

Code général de la fonction publique

Code pénitentiaire

Ils partagent leurs expériences

Je n'ai pas acheté directement ce produit mais je l'ai téléchargé dans le cadre de mon abonnement. Les documents proposés me sont très utiles. Ils peuvent parfois être assez longs et disposer de synthèses serait un vrai plus ! Un grand...

Stephane N.

06/11/2026

Procédure d'achat très simple

Anne W.

30/10/2026

Bonjour : Ma démarche portait sur LICENCIEMENT Inaptitude NON PRO ou PROF, j'avais un petit doute : Réflexe 1ER : De me tourner une fois de plus vers les Spécialistes JURITRAVAIL. EXCELLENTS PROFS ! TRÈS RÉACTIFS, Sécurisant ainsi les...

Beatrice D.

28/10/2026

Merci pour votre éclairage sur le sujet dont j'avais besoin

Francoise L.

26/10/2026

conforme à nos attentes

Frédéric M.

22/10/2026