Article R5422-1 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2019-11-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail
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La durée pendant laquelle l'allocation prévue à l'article L. 5422-2 est accordée ne peut être inférieure à cent quatre-vingt-deux jours calendaires. Cette durée est diminuée, le cas échéant, de la durée du contrat de sécurisation... Lire la suiteNota :
Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
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