La durée pendant laquelle le congé individuel de formation peut être différé, en raison de conséquences préjudiciables au travail et à la marche de l'entreprise, ne peut excéder neuf mois.
Article R6322-7
Entrée en vigueur 2008-05-01
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Accueil > Codes & Articles de loi > Code du travail > Article R6322-7 Code du travail Article R6322-7
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article R6322-7Entrée en vigueur 2008-05-01
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