Accueil » Convention Collective » PHARMACIE - PRODUITS À USAGE PHARMACEUTIQUE, PARAPHARMACEUTIQUE, VÉTÉRINAIRE (FABRICATION ET COMMERCE)

Produits pharmaceutiques 2017 Convention Collective 3063 + Grille de Salaire

4.6 (14 avis)

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Champs d'application

La convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique ou vétérinaire (brochure JO n°3063) s'applique aux entreprises dont l’activité principale consiste dans :

  • fabrication de produits de droguerie pharmaceutique, produits d'extraction végétale et animale, produits biologiques et opothérapiques et tous produits et accessoires à l'usage de la médecine, de la pharmacie humaine et vétérinaire ;
  • fabrication et distribution de réactifs, produits et matériels associés de diagnostic in vitro ;
  • fabrication de médicaments vétérinaires ;
  • recherche, développement et contrôle concernant les activités visées ci-dessus ;
  • façonnage ou conditionnement à façon de produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques, cosmétiques et d'accessoires, à l'exception des spécialités pharmaceutiques à usage humain ;
  • services et sous-traitance de la recherche, du développement et du contrôle correspondant aux 3 premiers tirets ci-dessus sous réserve d'un contrat commercial ;
  • distribution de produits à usage vétérinaire : médicaments, produits d'hygiène, produits de nutrition, produits à usage unique, matériels, réactifs et produits de diagnostic ;
  • commerce de gros et intermédiaire, conditionnement, importation, exportation, représentation ou courtage de matières premières, herboristerie, produits de droguerie pharmaceutique, produits chimiques à usage pharmaceutique et parapharmaceutique, articles d'hygiène et de tous produits, accessoires et matériels à l'usage de la médecine, de la pharmacie humaine et vétérinaire.

Elle s'applique sur le territoire national, DOM compris.

Dernière mise à jour le 19/09/2017
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  • Numéro de brochure JO : 3063
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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Produits Pharmaceutiques (Brochure JO n°3063)

Par Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web Publié le 12/10/2016


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Avis des internautes sur : Convention Collective Pharmacie - produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce)

4.6 Note moyenne sur 14 avis

  • 5 Par Le 07-03-2017
  • 4 Par Le 01-03-2017
  • 4 Par Le 17-02-2017
    R.A.S.
  • 5 Par Le 26-03-2016
    Pas de commentaire, transaction normale.

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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Produits Pharmaceutiques (Brochure JO n°3063)

Vous êtes employé dans une entreprise de conditionnement de produits parapharmaceutique ou de fabrication de médicaments vétérinaires ? Vous dirigez un commerce de gros de produits, accessoires et matériels à l’usage de la pharmacie humaine et vétérinaire ?

Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique ou vétérinaire du 1er juin 1989.

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

  • l'attribution de jours de congés exceptionnels ;
  • l’attribution de jours de congés supplémentaires à partir de 5 ans d’ancienneté ;
  • une majoration de la rémunération pour le travail d'un jour férié ;
  • un maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ;
  • une indemnité de licenciement plus favorable dès 5 ans d’ancienneté ;
  • des heures de recherche d’emploi rémunérées pendant le préavis même en cas de démission.

Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective ainsi que la grille de classifications et de rémunération.

Par Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web Publié le 12/10/2016

Mise à jour de la convention collective Produits Pharmaceutiques

  • 29/08/2017 Régime de prévoyance Avenant du 14 Décembre 2016 : Un avenant relatif au régime de prévoyance des salariés concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Août 2017.

    Cet avenant modifie les dispositions de la convention collective qui concernent le fonctionnement du régime de prévoyance de cette branche d'activité.
  • 29/08/2017 Revalorisation des salaires minima Accord du 18 Janvier 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Août 2017.

    Cet accord instaure un nouveau barème fixant les montants revalorisés des rémunérations minimales mensuelles et annuelles garanties selon le niveau de classification de l'emploi des salariés de cette branche professionnelle sur une base de 151,67h de travail par mois.
  • 07/08/2017 Régime de prévoyance Accord du 14 Décembre 2016 : Un accord relatif à la modification du régime de prévoyance applicable dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 29 Juillet 2017.

    Cet accord vise à modifier les garanties du régime de prévoyance et notamment les prestations suivantes:
    - décès / incapacité / invalidité ;
    - maladie / chirurgie / maternité .
  • 03/07/2017 Travail à temps partiel Accord du 24 Novembre 2015 : Un avenant relatif au travail à temps partiel des salariés concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Juillet 2017.

    Cet avenant instaure un cadre conventionnel au travail à temps partiel en fixant des règles inhérentes:
    - à la durée de travail des salariés à temps partiel (durée minimale, priorité d'emploi...) ;
    - à l'aménagement du temps de travail des salariés à temps partiel (passage à temps plein, horaires de travail...);
    - à l'organisation du temps de travail des salariés à temps partiel (heures complémentaires, complément temporaire d'heures).
  • 26/06/2017 Régime conventionnel de prévoyance Avenant du 1er Octobre 2015 : Un avenant relatif au régime de prévoyance des salariés concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 10 Mai 2017.

    Cet avenant modifie:
    - le champ des bénéficiaires de ce régime;
    - les cotisations dues au titre de la garantie maladie / chirurgie de ce régime;
    - les prestations des garanties décès et invalidité permanente de ce régime;
    - le tableau des garanties et des remboursements de frais de santé obligatoires compris dans ce régime.
  • 06/01/2017 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Accord du 2 Avril 2015 : Un accord relatif à la mise en oeuvre dans les entreprises concernées par cette convention collective, de la parité professionnelle entre femmes et hommes, est entré en vigueur le 15 Octobre 2016.

    Cet accord liste un ensemble d'actions à mettre en oeuvre par les employeurs pour permettre d'appliquer concrètement le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle.
  • 24/06/2016 Les salaires minima pour l'année 2016 Accord du 14 janvier 2016 : L'accord du 14 janvier 2016 relatif aux salaires minima pour l'année 2016 a pour objectif de fixer, de manière conventionnelle, les rémunérations minimales mensuelles garanties et les rémunérations annuelles garanties pour les salariés, en fonction de leur niveau, applicables pour l'année 2016. Le présent accord entre en vigueur le 22 juin 2016.

Sommaire de la CCN Pharmacie - Produits à Usage Pharmaceutique, Parapharmaceutique, Vétérinaire (fabrication Et Commerce)

  • Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989. Etendue par arrêté du 20 avril 1990 JORF 29 avril 1990
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 1er juin 1989
    • Textes Attachés
      • Dispositions particulières aux ouvriers et employés
      • Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise
      • Dispositions particulières aux cadres
      • Dispositions particulières au personnel d'encadrement
      • Annexe classifications et définitions des emplois
      • Formation professionnelle
      • Formation professionnelle
      • Régime conventionnel de prévoyance
      • Régime conventionnel de prévoyance Annexe I
      • Régime conventionnel de prévoyance Annexe II
      • Régime conventionnel de prévoyance Annexe III
      • Régime conventionnel de prévoyance Annexe IV
      • Accord d'adhésion à l'accord portant création d'un organisme paritaire agréé interbranches industries chimiques, industries pétrolières et industrie pharmaceutique
      • Développement de l'emploi
      • Préretraite progressive
      • Cessation anticipée d'activité (ARPE)
      • Classification et rémunérations minimales conventionnelles
      • Reconduction de l'ARPE
      • Prorogation du régime de cessation anticipée d'activité
      • Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
      • Cessation anticipée d'activité
      • Capital temps de formation
      • Mise à la retraite avant 65 ans
      • Prévoyance
      • Commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé (CPNEIS)
      • Avenant modifiant l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime de prévoyance
      • Modification de la convention collective et ses avenants
      • Avenant à l'accord du 6 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle
      • Emploi du travailleur handicapé
      • Prévoyance
      • Commission paritaire de validation des accords d'entreprise
      • Adhésion à l'accord du 20 avril 2006 relatif à la CPNEIS
      • Remboursement des frais des représentants syndicaux
      • Alternance des mandats au sein de l'OPCA DEFI
      • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      • Risques psychosociaux et santé physique
      • Prévention de la pénibilité
      • Commission de validation des accords
      • Création d'un observatoire des métiers et des qualifications professionnelles
      • Régime de prévoyance
      • Autorisations d'absence
      • Certificats de qualification professionnelle
      • Formation professionnelle
      • Formation professionnelle et professionnalisation
      • Formation professionnelle
      • Contrat de génération
      • Régime conventionnel de prévoyance
      • Formation professionnelle tout au long de la vie
      • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
    • Textes Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Accord relatif aux RMH
      • Salaires
      • Salaires minima au 1er mars 2014
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 20 avril 1990
      • ARRETE du 24 juin 1991
      • ARRETE du 2 janvier 1992
      • ARRÊTÉ du 28 avril 1992
      • ARRÊTÉ du 20 mai 1992
      • ARRÊTÉ du 4 mars 1993
      • ARRÊTÉ du 16 juillet 1993
      • ARRETE du 3 octobre 1994
      • ARRETE du 5 avril 1995
      • ARRETE du 29 août 1995
      • ARRETE du 2 mai 1996
      • ARRETE du 10 mai 1996
      • ARRETE du 4 octobre 1996
      • ARRETE du 5 mai 1994
      • ARRETE du 25 juin 1997
      • ARRETE du 25 juin 1997
      • ARRETE du 14 octobre 1998
      • ARRETE du 19 octobre 1999
      • ARRETE du 19 octobre 1999
      • ARRETE du 30 juin 2000
      • ARRETE du 22 février 2001
      • ARRETE du 2 juillet 2001
      • ARRETE du 15 octobre 2001
      • ARRETE du 5 février 2002
      • ARRETE du 2 décembre 2002
      • ARRETE du 3 juin 2003
      • ARRETE du 5 décembre 2003
      • ARRETE du 29 juin 2005
      • ARRETE du 13 juillet 2005
      • ARRETE du 29 mars 2006
      • ARRETE du 12 juin 2006
  • Accord collectif du 16 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire agréé interbranches industries chimiques, industries pétrolières et industrie pharmaceutique. En vigueur le 1er juin 1995.
    • Texte de base
      • Organisme paritaire interbranches
    • Textes Attachés
      • Accord collectif du 28 novembre 1995
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 12 février 1996
      • ARRETE du 13 mai 1996
      • ARRETE du 10 février 1997
  • Accord collectif du 20 décembre 1996 relatif au capital temps de formation
    • Texte de base
      • Capital temps de formation
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 25 février 1997
      • ARRETE du 29 juin 2000

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