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Mandats des représentants du personnel
Convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850)
NOR : ASET0751283M
Les signataires de la convention collective nationale réglant les rapports entre les avocats et leur personnel précisent que la durée des mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d’entreprise, comités d’établissement, comités centraux d’entreprise et comités de groupe est de 4 ans, mais laissent aux partenaires sociaux la faculté, dans le cadre du protocole préélectoral qui est négocié et conclu au niveau du cabinet, de prévoir une durée de mandats inférieure, sans que celle-ci puisse être inférieure à 2 ans. Accord du 5 octobre 2007
Arrêté d'extension du 20 février 2008
JORF n°0052 du 1 mars 2008
Dernières modifications de la Convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850)
