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Formation professionnelle
Convention collective nationale des sociétés d'assistance
Un avenant du 6 juillet 2006 complète et renforce les dispositifs pris dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. Il décrit avec précision les modalités de mise en oeuvre des 3 types de formation: les plans de formation, le droit individuel à la formation (DIF) et les contrats de professionnalisation.S'agissant de ces derniers, l'arrêté d'extension indique que la durée de 12 mois prévue par l'avenant peut, conformémént à l'article L. 981-2 du code du travail,dépasser cette durée dès lors que les bénéficiaires des contrats et la nature des qualifications sont définis par la convention. Par ailleurs, le versement par l'employeur de 0,5% des remunérations prévu par l'avenant au titre de la formation professionnelle peut être modifié sous réserve d'une possible augmentation de certains seuils de prélèvements obligatoires, telle que prévue à l'article L.951-1-II du code du travail.
Avenant n°1 du 6 juillet 2006
Arrêté d'extension du 9 février 2007
Journal Officiel du 20 février 2007
Dernières modifications de la Convention collective nationale des sociétés d'assistance
