La convention collective de la boulangerie pâtisserie aussi appelée convention collective 3117 s'applique aux entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie. Il s'agit d'entreprises artisanales constituées d'un ou de plusieurs établissements dont chacun doit répondre au moins à deux des critères suivants : la fabrication de pain doit être inférieure à 5 400 quintaux annuels; l'effectif inférieur à 50 salariés; la vente directe au consommateur final constitue l'essentiel de l'activité commerciale de l'entreprise. La convention collective de la boulangerie concerne soit la convention 3117 (assimilée à la convention de la boulangerie artisanale) en opposition à la convention collective de la boulangerie pâtisserie industrielle
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Brochure JO n°3117
3117Dernière vérification de mise à jour effectuée le : 09/02/2012
- Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
- Accord du 21 décembre 1994 portant création d'un OPCA de l'alimentation de détail
- Accord du 7 septembre 2009 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Accord paritaire relatif à la fermeture hebdomadaire des points de vente de pain du département de la Gironde
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