Champs d'application de la convention collective
La convention collective de l'édition de musique (brochure JO n°3181) concerne les maisons d'édition de musique graphique.
Elle s'applique sur le territoire métropolitain.
La convention a été négociée et signée pour une durée indéterminée, mais cela ne signifie pas que ses dispositions sont immuables. Il est possible de demander une révision ou de dénoncer la convention. La dénonciation consiste à mettre fin partiellement ou totalement à la convention lorsque l'une des parties contractantes ne souhaite plus qu'elle s'applique. La demande de révision vise quant à elle à modifier le texte des clauses conventionnelles.
Informations juridiques très complètes