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Application de la convention collective
Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
NOR : ASET0850988M
L'avenant n° 13 du 18 juin 2008 modifie le champ d'application de la convention collective et précise les codes NAF des entreprises relevant de la convention.
Avenant n° 13 du 18 juin 2008
Arrêté d'extension du 3 décembre 2008
JORF n°0288 du 11 décembre 2008
Dernières modifications de la Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
