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Prolongation du délai de survie de la convention collective (secteur de la librairie)
Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie
Un accord professionnel du 21 septembre 2006, conclu dans le secteur de la librairie, rappelle que la convention collective nationale du commerce de détail de papeterie, de fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie a été dénoncée le 4 octobre 2004. Cette date marque le point de départ des délais de préavis de 6 mois puis de survie de 24 mois de la convention collective. Des négociations étant actuellement en cours dans le secteur de la librairie, en vue d'aboutir à la conclusion d'une nouvelle convention collective spécifique à la branche professionnelle de la librairie, l'accord prolonge le délai de survie de la convention collective dénoncée. Cette prolongation ne remet pas en cause la dénonciation du 4 octobre 2004; elle est effectuée pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2007.
Accord professionnel du 21 septembre 2006 (secteur de la librairie)
Arrêté d'extension du 28 mars 2007
Journal officiel du 4 avril 2007
Dernières modifications de la Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie
