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Financement du paritarisme
Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air
NOR : ASET1150983M
L'accord du 27 mai 2011 met en place une contribution relative à la prise en charge des frais supportés par la fédération patronale et les organisations syndicales représentatives de salariés de la branche, pour les négociations
collectives et l’application de la convention collective ainsi que de ses accords. Il crée également une association (loi 1901) de gestion paritaire pour le financement du dialogue social,dénommée AGPF-HPA et chargée de recueillir et de gérer ces contributions.
Accord du 27 mai 2011
Arrêté d'extension du 29 décembre 2011
JORF n°0004 du 5 janvier 2012
Dernières modifications de la Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air
