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Financement de la formation professionnelle
Convention collective nationale des sociétés d'assistance
NOR : ASET1050117M
L'accord du 14 décembre 2009 fixe, pour l'année 2010, à 13% le pourcentage de la participation des employeurs au titre du plan de formation et de la professionnalisation et définit les règles d'imputation selon la taille de l'entreprise.
Accord du 14 décembre 2009
Arrêté d'extension du 16 avril 2010
JORF n°0100 du 29 avril 2010
Dernières modifications de la Convention collective nationale des sociétés d'assistance
