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La convention collective des cabinets et entreprises d'expertises en automobile (brochure JO n°3295) régit les rapports de travail entre employeurs et salariés appartenant à ces structures, telles que définies par la loi du 11 décembre 1972 relative à la profession d'expert automobile. La convention collective des cabinets et entreprises d'expertises en automobile s'applique également aux salariés des organismes professionnels ou institutionnels créés par la profession ou la branche. Sont en revanche exclus des dispositions de la convention expert automobile les élèves ou étudiants qui effectuent (sous contrôle de l'éducation nationale ou organisme habilité à la formation) des stages dans le cours normal de leur scolarité.
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3295Dernière vérification de mise à jour effectuée le : 25/05/2012
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